Loi Carrez vs. Loi Boutin : distinction importante pour le mesurage immobilier

Lorsque l'on effectue des transactions immobilières, la surface d'un bien immobilier demeure l'un des critères prédominants à considérer, dans le cadre des ventes comme des locations. Toutefois, les règles régissant la détermination des surfaces diffèrent selon le type de transaction.

Le mesurage Loi Carrez est destiné à évaluer la superficie des biens en vente, qu'ils soient à usage d'habitation ou à vocation commerciale ou professionnelle, en fournissant la surface privative du bien. En revanche, le mesurage Loi Boutin s'applique à la surface habitable des biens loués vides ou meublés en tant que résidence principale. Ces deux diagnostics sont obligatoires.

Les résultats de ces deux diagnostics immobiliers doivent figurer dans toutes les annonces immobilières ainsi que dans le Dossier de Diagnostic Technique.