État des risques et pollutions : obligations d'information renforcées

L'État des risques et Pollutions est un diagnostic essentiel à réaliser avant la vente ou la location d'une propriété, lorsque celle-ci se trouve dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et fait l'objet d'une décision préfectorale.

Fortement renforcé par la Loi "Climat et Résilience", ce diagnostic a pour but de renseigner les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que sur les risques liés au radon et à la contamination des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé. Étant donné les exigences croissantes associées à l'État des risques et les implications en cas de non-respect, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur qualifié. La validité de l’État des risques est de 6 mois.

Son absence ou son inexactitude engagent la responsabilité légale du détenteur de la propriété ou du bailleur. Depuis le 1er janvier 2023, en cas de non-conformité avec cette obligation, les propriétaires ou bailleurs peuvent ainsi être tenus pour responsables de la dissimulation de défauts cachés. L'État des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières liées à la vente ou à la location de logements, et doit être fourni dès la première visite.