Établissement d'un état des lieux : impératif pour les locations immobilières

L'établissement de l'état des lieux revêt une importance capitale dans le cadre des contrats de location, qu'il s'agisse de biens résidentiels ou de locaux commerciaux. Il doit ainsi être élaboré lors de l'entrée du locataire dans les lieux loués ainsi qu'à la fin du bail. Ce document possède une valeur significative. Il facilite en effet la restitution de la caution et du dépôt de garantie.

La validité de l'état des lieux exige qu'il soit rédigé de manière contradictoire, ce qui implique la présence ou la représentation du locataire et du propriétaire. Lors de l'état des lieux initial, réalisé lors de la remise des clés, une description détaillée est établie concernant les différents éléments du bien immobilier et ses équipements. Des relevés précis sont également effectués pour les compteurs d'eau et d'énergie.

Quant à l'état des lieux de sortie, effectué au départ du locataire, il permet de comparer l'état initial du bien loué et de vérifier s'il y a eu des dégradations. En cas de préjudices constatés, une part de la garantie ou de la caution peut être retenue. Il est important de noter que l’usure naturelle du bien ne peut pas être assimilée à une dégradation et ne peut donc entraîner de retenue financière.